ARTICLE 1 PARTIES
1.1-VENDEUR
Dénomination : STELLA NONWOVEN TEKSTİL SAN. TİC. LTD. ŞTİ.
Adresse : Dostluk Cd. No:94/1 Büyükçekmece/İSTANBUL/Türkiye
Téléphone : 5322054491
Fax :
Adresse e-mail : info@stellanonwoven.com.tr
1.2-ACHETEUR
Nom/Prénom/Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Adresse e-mail :
ARTICLE 2 OBJET
L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance daté du 06.03.2011, concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandé par voie électronique via le site internet stellanonwoven.com.tr appartenant au VENDEUR.
ARTICLE 3 CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE LA VENTE
3.1-PRODUITS
Les caractéristiques fondamentales des biens ou services sont disponibles à l'adresse stellanonwoven.com.tr.
Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu'à leur mise à jour et leur modification. Les prix annoncés pour une période donnée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée.
Toutes les taxes sur le bien ou le service faisant l'objet du contrat sont incluses dans le prix de vente.
3.2-MODE ET PLAN DE LIVRAISON
Adresse de livraison :
Personne à livrer :
Informations de facturation :
L'expédition des produits commencera dans un délai maximum de 3 jours ouvrables après la fourniture du produit par STELLA NONWOVEN TEKSTİL SAN. TİC. LTD. ŞTİ.. Les frais de port, qui constituent les frais d'expédition des produits, seront payés par l'ACHETEUR.
3.3 INTÉRÊTS DE RETARD
Le paiement étant effectué au comptant ou par carte bancaire, aucun intérêt de retard n'est appliqué par le VENDEUR.
ARTICLE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1) L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des informations préliminaires relatives aux caractéristiques fondamentales, au prix de vente, au mode de paiement et à la livraison du produit objet du contrat sur le site internet stellanonwoven.com.tr, et avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique. En confirmant ces Informations Préliminaires par voie électronique, l'ACHETEUR confirme avoir obtenu de manière correcte et complète les informations devant être fournies par le VENDEUR à l'ACHETEUR avant la conclusion des contrats à distance, telles que l'adresse, les caractéristiques fondamentales des produits commandés, le prix des produits taxes incluses, ainsi que les informations de paiement et de livraison.
4.2) Le produit objet du contrat est livré à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée par celui-ci, dans le délai décrit dans les informations préliminaires figurant sur le site internet, en fonction de l'éloignement du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans toutefois dépasser le délai légal de 30 jours.
4.3) Le VENDEUR ne peut être tenu responsable de la non-livraison du produit commandé à l'ACHETEUR en raison de tout problème rencontré par la société de transport lors de la phase de livraison du produit à l'ACHETEUR. Pour tout dommage survenu lors de l'expédition du produit, l'ACHETEUR est tenu de faire établir un constat par la société de transport.
4.4) Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit objet du contrat en bon état, complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande, et accompagné des éventuels certificats de garantie et manuels d'utilisation.
4.5) Le VENDEUR peut, avant l'expiration du délai de l'obligation d'exécution découlant du contrat, fournir un produit différent de qualité et de prix équivalents, à condition d'informer l'ACHETEUR et d'obtenir son consentement explicite.
4.6) Si le VENDEUR ne peut remplir ses obligations contractuelles en cas d'impossibilité d'exécution du produit ou du service objet de la commande, il doit en informer le consommateur avant l'expiration du délai d'exécution contractuel et rembourser le montant total à l'ACHETEUR dans un délai de 10 jours ouvrables.
4.7) La confirmation électronique du présent Formulaire d'Information Préliminaire est requise pour la livraison du produit. Si, pour une raison quelconque, le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est considéré comme libéré de son obligation de livraison du produit.
4.8) Si, après la livraison du produit, la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au VENDEUR en raison de l'utilisation injuste ou illégale de la carte bancaire de l'ACHETEUR par des personnes non autorisées, sans que cela soit dû à une faute de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR est tenu de retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, à condition que le produit lui ait été livré. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR.
4.9) Si le VENDEUR ne peut livrer le produit objet du contrat dans les délais impartis en raison de cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques empêchant le transport ou une interruption des transports, il est tenu d'en informer l'ACHETEUR. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut exercer l'un de ses droits : annulation de la commande, remplacement du produit objet du contrat par un équivalent si disponible, et/ou report du délai de livraison jusqu'à la levée de l'obstacle. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé lui est remboursé en espèces et en une seule fois dans un délai de 10 jours. Pour les paiements effectués par l'ACHETEUR par carte bancaire, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans les 7 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte dès à présent que, le reflet de ce montant sur les comptes de l'ACHETEUR après son remboursement à la banque dépendant entièrement du processus de traitement bancaire, il ne sera pas possible pour le VENDEUR d'intervenir de quelque manière que ce soit pour d'éventuels retards, et que le délai nécessaire pour que le montant remboursé par le VENDEUR sur la carte bancaire soit reflété sur le compte de l'ACHETEUR par la banque est d'environ 2 à 3 semaines.
ARTICLE 5 DROIT DE RÉTRACTATION
L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation du contrat en refusant la marchandise sans avoir à assumer de responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, dans le cadre des contrats à distance relatifs à la vente de marchandises. Dans les contrats à distance relatifs à la fourniture de services, ce délai commence à la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'approbation du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. Pour l'exercice du droit de rétractation, une notification écrite doit être faite au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail dans le délai de 14 jours ouvrables, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions de l'article 5-e. En cas d'exercice de ce droit :
a) La facture du produit livré à un tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit que l'on souhaite retourner est au nom d'une entreprise, elle doit être envoyée avec la facture d'avoir émise par l'institution lors du retour. Les retours de commandes dont la facture est établie au nom d'entreprises ne pourront être finalisés si une FACTURE D'AVOIR n'est pas émise.)
b) Le formulaire de demande rempli lors de l'exercice du droit de rétractation,
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.
d) Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents rendant l'acheteur débiteur à l'ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.
e) Si une diminution de la valeur du bien survient pour une raison imputable à l'ACHETEUR ou si le retour devient impossible, l'ACHETEUR est tenu de compenser les pertes du VENDEUR proportionnellement à sa faute. Les produits fabriqués sur mesure et personnalisés ne peuvent être repris par le VENDEUR. Les produits nécessitant une hygiène particulière, tels que les boucles d'oreilles, etc., ne peuvent être repris par le VENDEUR. Les produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé doivent être inutilisés. Les produits technologiques dont l'emballage a été ouvert une seule fois ne peuvent être repris par le VENDEUR.
f) En cas de passage en dessous du montant d'achat nécessaire pour l'utilisation d'un chèque d'achat émis par le VENDEUR en raison de l'exercice du droit de rétractation, le montant du chèque d'achat utilisé dans le cadre de la campagne est annulé.
ARTICLE 6 TRIBUNAL COMPÉTENT
Pour l'application du présent contrat, les Comités d'arbitrage de la consommation et les Tribunaux de la consommation situés au lieu où l'ACHETEUR a acheté le bien ou le service et où il est domicilié, jusqu'à la valeur annoncée par le ministère des Douanes et du Commerce, sont compétents. Le VENDEUR peut adresser ses plaintes et objections au comité d'arbitrage des problèmes de consommation ou au tribunal de la consommation du lieu où il a acheté le bien ou le service ou de son lieu de résidence, dans les limites monétaires déterminées chaque année en décembre par le Ministère des Douanes et du Commerce de la République de Turquie. Les informations relatives aux limites monétaires sont indiquées ci-dessous. À compter du 1er janvier 2014, conformément à l'article 22, paragraphes 5 et 6 de la loi n° 4077 sur la protection du consommateur, la limite monétaire supérieure pour que les décisions des comités d'arbitrage de la consommation soient contraignantes, ou la limite inférieure pour qu'elles servent de preuve devant les tribunaux de la consommation, est fixée à 1 272,19 TL, et conformément au paragraphe 3 de l'article 5 du Règlement sur les comités d'arbitrage des problèmes de consommation publié au Journal officiel du 1er août 2003 sous le numéro 25186, la limite monétaire inférieure pour que les comités d'arbitrage provinciaux opérant dans les provinces ayant le statut de métropole soient chargés et compétents pour examiner les litiges est fixée à 3 321,17 TL.
Le présent contrat a été conclu à des fins commerciales.
VENDEUR : STELLA NONWOVEN TEKSTİL SAN. TİC. LTD. ŞTİ.
ACHETEUR :
DATE
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